En bref
Quand vous achetez à distance (internet, téléphone, correspondance), vous pouvez changer d’avis pendant 14 jours sans avoir à vous justifier. C’est le droit de rétractation. Il est différent de la garantie légale, qui intervient ensuite si le produit présente un défaut.
Le délai de 14 jours
- Il est de 14 jours calendaires minimum. Le vendeur peut accorder plus.
- Il court à partir du lendemain de la réception du bien. Pour plusieurs biens commandés ensemble, à partir du lendemain de la réception du dernier.
- Si le délai se termine un week-end ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
- Il s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou déstockés.
Comment l’exercer
- Avant la fin du délai, envoyez au vendeur le formulaire type fourni avec le contrat, ou tout autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.
- Vous n’avez pas à expliquer votre décision.
- Le vendeur ne peut pas exiger une lettre recommandée, mais vous devez pouvoir prouver que vous avez respecté le délai : gardez une trace de l’envoi.
- Renvoyer le produit sans rien dire, ou refuser le colis, ne suffit pas.
Les frais de retour
- Vous renvoyez le bien dans les 14 jours qui suivent l’envoi de votre rétractation.
- Vous payez les frais directs de renvoi, sauf si le vendeur les prend en charge, ou s’il ne vous a pas informé que vous deviez les régler.
- Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé, vous payez la différence.
Le remboursement
- Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de votre décision. Pour un bien, il peut attendre de l’avoir récupéré, ou que vous prouviez l’avoir expédié.
- Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord de votre part.
- En cas de retard, des majorations s’appliquent. Vous pouvez mettre le vendeur en demeure.
Les exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- biens fabriqués sur mesure ou nettement personnalisés ;
- biens périssables ou qui se détériorent rapidement ;
- biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de santé ;
- CD, DVD ou logiciels ouverts ;
- contenus numériques dont l’exécution a commencé avec votre accord et après renonciation à la rétractation.
La liste complète figure sur la fiche de service-public.gouv.fr.
Si le vendeur ne vous a pas informé
Il doit vous informer, avant la commande, de l’existence ou de l’absence de ce droit. À défaut, le délai est prolongé, jusqu’à 12 mois à compter de la fin du délai initial.
Rétractation ou garantie ?
- Pendant les 14 jours : vous pouvez vous rétracter sans motif, même si le produit fonctionne.
- Ensuite : si le produit est défectueux, la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison) s’applique.
- Si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation, celui-ci est interrompu. Il redémarre à la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il ait été réparé ou remplacé.
Garder ses preuves
Date de livraison, confirmation de commande, preuve d’envoi du retour : ces éléments comptent. SmartGarantie vous permet de garder la facture de chaque produit, avec ses dates, au même endroit.
Sources
- Service-Public.fr : droit de rétractation pour un achat à distance (vérifié le 1er janvier 2026)
- Service-Public.fr : garantie légale de conformité (vérifié le 17 août 2026)
Mis à jour le 22/10/2026. Cet article est une information générale, il ne remplace pas un conseil juridique.
