En bref
La garantie commerciale est un contrat proposé par le vendeur ou le fabricant au moment de l’achat. Elle est facultative et s’ajoute aux garanties légales sans jamais les remplacer. On l’appelle aussi garantie constructeur, extension de garantie ou échange à neuf.
Ce que c’est, et ce que ce n’est pas
- Le professionnel choisit de la proposer et d’en fixer la durée, en général entre 6 mois et 2 ans.
- Elle peut prévoir un remboursement, une réparation, un remplacement ou une autre prestation.
- Elle ne supprime pas la garantie légale de conformité ni celle des vices cachés : les deux se cumulent.
- Elle se transmet aux acheteurs successifs en cas de revente.
Gratuite ou payante ?
- Une garantie constructeur peut être gratuite.
- Une extension de garantie ou un échange à neuf est payant et exige votre accord explicite.
- Le vendeur ne peut pas vous l’imposer, ni considérer que vous l’acceptez parce qu’une case était pré-cochée. Si une option que vous n’avez pas choisie figure au contrat, vous pouvez demander son remboursement.
Ce que le contrat doit indiquer
Il doit être écrit et remis au plus tard à la livraison, sur un support durable. Il doit préciser :
- l’étendue de la couverture et les pannes exclues ;
- les modalités de mise en œuvre, c’est-à-dire où et comment la réparation est faite ;
- le prix ;
- la durée et la zone géographique couverte ;
- l’identité et l’adresse du vendeur ou du fabricant ;
- un encadré rappelant que les garanties légales restent applicables.
Si ces mentions manquent, vous pouvez quand même invoquer les garanties légales, et la garantie commerciale reste valable.
Avant de payer une extension de garantie
- Regardez ce qu’elle couvre vraiment : pièces, main-d’œuvre, déplacement, pannes exclues.
- Comparez avec ce que la garantie légale vous donne déjà gratuitement pendant 2 ans.
- Vérifiez à partir de quand elle commence et pour quelle durée totale.
- Gardez le contrat avec votre facture.
La mettre en œuvre
Présentez un justificatif d’achat original et daté : ticket, facture ou bon de livraison. Une déclaration de panne suffit en général. Une immobilisation du bien d’au moins 7 jours calendaires prolonge la garantie d’autant. Le contrat peut prévoir un bien de remplacement, mais ce n’est pas dû s’il ne le prévoit pas.
Quand la garantie commerciale se termine
Les garanties légales de conformité et des vices cachés restent utilisables. Une fois celles-ci épuisées, le service après-vente peut intervenir, mais la réparation est alors payante.
En cas de refus
- Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
- Faites un signalement sur Signal Conso.
- Tentez une médiation ou une conciliation de justice.
- En dernier recours, saisissez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire (jusqu’à 10 000 €), ou le tribunal judiciaire au-delà.
Garder ses preuves
Facture, contrat de garantie, date d’achat : ces trois pièces ouvrent vos droits. SmartGarantie vous permet de garder la facture de chaque produit, avec ses dates, au même endroit.
Sources
- Service-Public.fr : garantie commerciale ou contractuelle (vérifié le 2 septembre 2025)
- Service-Public.fr : garantie légale de conformité (vérifié le 17 août 2026)
- DGCCRF : les garanties légales de conformité et contre les vices cachés
Mis à jour le 22/10/2026. Cet article est une information générale, il ne remplace pas un conseil juridique.
