La garantie légale de conformité : ce que la loi impose au vendeur

Deux ans de protection, gratuite et automatique, sur tout achat auprès d’un professionnel. Ce que couvre la loi, ce qui a changé et comment la faire jouer.

En bref

Quand vous achetez un bien à un vendeur professionnel, neuf ou d’occasion, la loi vous protège pendant 2 ans à partir de la livraison. Cette garantie est gratuite et automatique : le vendeur ne peut ni la facturer ni la supprimer.

À quoi sert-elle ?

Elle couvre les défauts de conformité : le produit ne fonctionne pas comme annoncé, ne correspond pas à la description, présente un défaut de fabrication ou un mauvais assemblage. Le vendeur en répond si le défaut existait au moment de la livraison.

Qui doit prouver quoi ?

  • Bien neuf ou reconditionné : pendant 2 ans, le défaut est présumé exister dès l’achat. C’est au vendeur de prouver le contraire.
  • Bien d’occasion : vous avez aussi 2 ans pour agir, mais la présomption ne dure que 12 mois. Ensuite, c’est à vous de prouver que le défaut existait à la vente.

Vos recours

  1. Vous choisissez entre réparation et remplacement. Si l’écart de coût est évident, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
  2. Le vendeur doit agir dans les 30 jours qui suivent votre demande.
  3. Si la mise en conformité est impossible, dépasse un mois ou vous cause un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir le remboursement (en rendant le bien) ou une réduction du prix (en le gardant).
  4. Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après que le vendeur a été informé de votre décision. Au-delà, des pénalités de retard s’ajoutent.
  5. Vous ne payez rien : ni livraison, ni main-d’œuvre, ni matériel. Les frais postaux éventuels doivent vous être remboursés.

Le vendeur est votre seul interlocuteur

C’est le vendeur professionnel qui met en œuvre la garantie. Il ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant ; c’est ensuite à lui de se retourner contre son fournisseur.

Après une réparation ou un remplacement

Si vous choisissez la réparation, la garantie est prolongée. La durée de cette prolongation est en train de changer : 6 mois jusqu’à présent, 12 mois avec la directive européenne sur le droit à la réparation. Cette directive est applicable dans l’Union européenne depuis le 31 juillet 2026, mais sa transposition en droit français est encore en cours (service-public.gouv.fr, page mise à jour le 10 septembre 2026). Certaines pages officielles annoncent déjà 12 mois : avant de vous appuyer sur une durée précise, vérifiez-la sur la page officielle de service-public.gouv.fr.

Si le vendeur impose un remplacement alors que vous aviez demandé une réparation, la garantie est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement.

Quand la garantie ne s’applique pas

  • Vous connaissiez le défaut au moment de l’achat, ou vous ne pouviez pas l’ignorer.
  • Le défaut vient de pièces que vous avez fournies ou ajoutées.
  • Le défaut vient d’une mauvaise utilisation du produit.
  • L’achat a été fait auprès d’un particulier, aux enchères publiques, ou concerne des animaux.

La garantie suit le produit

Si un bien encore sous garantie est revendu à un autre consommateur, la garantie continue de courir, toujours à l’égard du vendeur professionnel d’origine.

Biens avec contenu ou service numérique

La garantie court 2 ans, ou toute la durée de fourniture prévue au contrat si elle dépasse 2 ans.

Après les 2 ans : le droit à la réparation

La même directive européenne prévoit qu’après la garantie légale, vous puissiez exiger du fabricant la réparation de certains appareils (smartphones, tablettes, téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, aspirateurs). Sa transposition en France étant en cours, ces règles ne sont pas encore pleinement applicables. Après les 2 ans, il reste aujourd’hui la garantie commerciale éventuelle et la garantie des vices cachés.

À ne pas confondre

  • La garantie commerciale (par exemple une extension de garantie) est facultative et s’ajoute à la garantie légale sans la remplacer.
  • La garantie des vices cachés est une autre garantie légale, qui porte sur des défauts cachés.

Garder ses preuves

Pour faire jouer la garantie, apportez le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt, ou prévenez-le par courrier, de préférence recommandé avec avis de réception. Joignez un justificatif d’achat : bon de livraison, facture ou ticket de caisse. La procédure est gratuite. Pour certains achats (électroménager, informatique, téléphone, meuble…), la facture doit d’ailleurs mentionner la garantie légale, sauf achat à distance. SmartGarantie vous permet de garder la facture de chaque produit, avec ses dates, au même endroit.

Si le vendeur refuse

  1. Faites un signalement sur Signal Conso.
  2. Si le litige persiste, demandez l’aide d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.
  3. Si cela échoue, saisissez le tribunal de proximité (litige jusqu’à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire (au-delà).

Sources

Mis à jour le 22/10/2026. Cet article est une information générale, il ne remplace pas un conseil juridique.

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