En bref
Pour certains achats, le ticket de caisse ou la facture doit mentionner que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité d’au moins deux ans. Cette mention est un repère utile pour savoir jusqu’à quand vous êtes protégé.
Ce que dit la règle
Les documents remis au consommateur doivent comporter une mention explicite de l’existence d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans. L’obligation s’applique depuis le 1er juillet 2021, pour les catégories de produits visées par le décret du 18 mai 2021.
Les achats concernés
D’après la page de service-public.gouv.fr sur la garantie légale de conformité, la mention doit figurer sur la facture pour les achats suivants :
- appareil électroménager ;
- équipement informatique ;
- produit électronique grand public ;
- téléphone ;
- appareil photo ;
- outil de bricolage ou de jardinage à moteur électrique ou thermique ;
- jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo ;
- article de sport ;
- montre et horlogerie ;
- lampe et luminaire ;
- lunette de soleil ;
- meuble.
Cette mention n’est pas obligatoire sur les factures de biens achetés à distance.
Ce que vous devez vérifier
- La date d’achat est lisible sur le document.
- La mention de la garantie légale y figure, quand votre produit entre dans les catégories ci-dessus.
- Le nom du vendeur et le produit sont identifiables.
Si la mention est absente
Votre garantie existe quand même : elle est automatique et ne dépend pas de la mention. Gardez simplement la facture ou le ticket comme justificatif de la date d’achat. Si vous constatez des oublis répétés, vous pouvez en faire part à la DGCCRF ou via Signal Conso.
Garder ses preuves
Les tickets de caisse s’effacent avec le temps. SmartGarantie vous permet de garder la facture de chaque produit, avec ses dates, au même endroit, pour la retrouver le jour où vous en avez besoin.
Sources
- Service-Public.fr : garantie légale de conformité (vérifié le 17 août 2026)
- DGCCRF : information sur les garanties pour les produits électroniques et l’électroménager (page de 2021)
Mis à jour le 22/10/2026. Cet article est une information générale, il ne remplace pas un conseil juridique.
