Garantie légale de conformité ou vices cachés : quelle différence ?

En bref

La loi prévoit deux garanties distinctes contre les défauts d’un produit : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Elles ne se déclenchent pas dans les mêmes cas, ni avec les mêmes délais. Savoir laquelle invoquer évite de perdre ses droits.

La garantie légale de conformité

Contre qui : le vendeur professionnel uniquement.
Pour quoi : un défaut de conformité, c’est-à-dire un produit qui ne correspond pas à la description, à l’usage attendu ou aux qualités annoncées, et qui existait à la livraison.
Délai : 2 ans à partir de la livraison, pour un bien neuf comme d’occasion.
Preuve : le défaut est présumé exister dès l’achat pendant 2 ans pour un bien neuf, 1 an pour un bien d’occasion. C’est au vendeur de prouver le contraire.
Recours : d’abord la réparation ou le remplacement, puis, si cela échoue, le remboursement ou la réduction du prix.

La garantie des vices cachés

Contre qui : le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Elle ne s’applique ni aux ventes aux enchères, ni aux biens vendus par un commissaire de justice.
Pour quoi : un défaut non apparent à l’achat, qui existait déjà à ce moment et qui rend le bien impropre à son usage, ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou l’auriez payé moins cher.
Délai : 2 ans à partir de la découverte du défaut, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.
Preuve : c’est à vous de prouver le vice, par exemple avec des attestations ou des devis de réparation. Une expertise amiable est possible.
Recours : vous choisissez entre garder le bien avec une réduction du prix, ou le rendre contre le remboursement du prix et des frais liés à la vente. Si le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez en plus demander une indemnisation de vos préjudices.

Les différences à retenir

Le vendeur : un particulier ne doit que la garantie des vices cachés. Seul un professionnel doit la garantie de conformité.
Le point de départ : la livraison pour la conformité, la découverte du défaut pour les vices cachés.
La preuve : la conformité bénéficie d’une présomption en votre faveur, pas les vices cachés.
La solution demandée : la conformité privilégie la réparation ou le remplacement. Les vices cachés ouvrent directement le choix entre rendre le bien et garder le bien à prix réduit.

Laquelle choisir ?

Vous avez acheté à un professionnel et le défaut apparaît dans les 2 ans suivant la livraison : la garantie de conformité est en général la plus favorable, grâce à la présomption.
Vous avez acheté à un particulier : seule la garantie des vices cachés s’applique.
Le délai de 2 ans de la conformité est dépassé : la garantie des vices cachés peut rester possible, si le défaut est caché et existait à l’achat. Le délai court alors depuis la découverte du défaut.

Les deux garanties sont différentes de la garantie commerciale (par exemple une extension de garantie), qui est facultative et s’ajoute à elles sans les remplacer.

Comment procéder

Écrivez au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant ce que vous demandez (réparation, remplacement, remboursement ou réduction du prix).
Joignez vos justificatifs : bon de livraison, facture ou ticket de caisse.
Si le litige persiste, faites un signalement sur Signal Conso, puis tentez une médiation ou une conciliation de justice.
En dernier recours, saisissez le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire (jusqu’à 10 000 €), ou le tribunal judiciaire au-delà.

Garder ses preuves

Dans les deux cas, la facture et la date d’achat sont vos pièces essentielles. SmartGarantie vous permet de garder la facture de chaque produit, avec ses dates, au même endroit.