En bref
Une directive européenne sur la réparation des biens est applicable dans l’Union européenne depuis le 31 juillet 2026. Elle doit être transposée en droit français : au 10 septembre 2026, service-public.gouv.fr indique que cette transposition est en cours et que ces règles ne sont donc pas encore pleinement applicables en France. Voici ce qu’elle prévoit.
Pendant la garantie légale de 2 ans
- Si vous choisissez la réparation plutôt que le remplacement, la garantie est prolongée d’un an, contre 6 mois actuellement en France.
- Si le vendeur impose un remplacement alors que vous aviez demandé une réparation, la garantie légale est renouvelée pour 2 ans à compter de ce remplacement.
Après la garantie légale : un droit à la réparation
Pour certains « produits techniquement réparables », vous pourrez exiger du fabricant qu’il propose une réparation en cas de panne ou de dommage. La liste européenne est mise à jour chaque année. Elle comprend aujourd’hui, de façon non exhaustive :
- les aspirateurs ;
- les smartphones et les tablettes numériques ;
- les téléviseurs ;
- les réfrigérateurs ;
- les lave-linge et les lave-vaisselle.
L’obligation s’applique pendant 5 à 10 ans après l’achat, selon le produit et la pièce de rechange.
Ce que le fabricant devra faire
- Réparer à un prix raisonnable et dans un délai convenable. La réparation hors garantie n’est pas forcément gratuite.
- Rendre accessibles les coordonnées de ses services de réparation, sur son site ou dans la notice.
- Publier sur un site en libre accès les montants indicatifs des réparations les plus courantes.
Ce qu’il ne pourra pas faire
Le fabricant ne peut refuser que si la réparation est impossible. Il ne peut pas invoquer un motif purement économique, comme le coût des pièces, ni refuser parce qu’un tiers a déjà réparé le produit.
Qui est concerné
L’obligation pèse sur les fabricants de l’Union européenne. Les vendeurs peuvent y être tenus dans des cas exceptionnels, par exemple pour des produits de fabricants hors UE sans mandataire ni importateur européen.
Pour trouver un réparateur
- Une plateforme européenne pour trouver un réparateur, un vendeur de produits reconditionnés ou une initiative de réparation participative doit être mise en place par chaque pays en 2027.
- En France, dès maintenant, la plateforme « Épargnons nos ressources » de l’Ademe permet de trouver un réparateur et propose des tutoriels de réparation.
Garder ses preuves
Pour faire valoir ces droits, vous aurez besoin de la facture et de la date d’achat, parfois plusieurs années après. SmartGarantie vous permet de garder la facture de chaque produit, avec ses dates, au même endroit.
Sources
- Service-Public.fr : nouvelles règles pour favoriser la réparation des appareils en panne (publié le 10 août 2026, mis à jour le 10 septembre 2026)
Mis à jour le 22/10/2026. Les règles décrites sont celles de la directive européenne ; leur transposition en droit français est en cours. Cet article est une information générale, il ne remplace pas un conseil juridique.
